Soutien scolaire : modification de la loi
novembre 14th, 2009 by admin
source : loi des finances 2010 .
A compter du 01 janvier 2011, les sommes versées à une entreprise pour du soutien scolaire à domicile ou des cours à domicile n’ouvriront plus droit à réduction d’impôts.
Seul reste les sommes versées directement à un salarié, ou à une association à but non lucratif.
Il convient donc de privilégier le soutien scolaire dispensé par un auto-entrepreneur, ou par le biais d’une association pour pouvoir déduire ces sommes des impots sur le revenu.
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